sur son cas confirment que sa maladie est professionnelle ; . elle conteste la déclaration de l'un de ses collègues sur la base de laquelle le tribunal administratif de Bastia s'est fondé ; . la liberté

pour des élections professionnelles ne comprenne que des agents susceptibles d’y adhérer ou dont la défense des intérêts serait spécifiquement régie par ses statuts ; au contraire, le principe de la liberté

Elle ne peut être regardée comme ayant été nécessaire à la défense des intérêts professionnels défendus par le syndicat auquel appartient l'intéressée et dépasse le libre exercice de l'action syndicale

le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; - elle méconnaît la liberté syndicale ; - elle induit une rupture d'égalité de traitement avec les personnels

maison des artistes (SMDA-CFDT), le syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union

académiques protégées notamment par l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs ; - la protection fonctionnelle devait

académiques protégées notamment par l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs ; - la protection fonctionnelle devait

académiques protégées notamment par l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs ; - la protection fonctionnelle devait

académiques protégées notamment par l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs ; - la protection fonctionnelle devait

fondamentales, la décision de licenciement méconnaît la liberté syndicale et la liberté d’expression ; - le licenciement illégal ouvre droit à réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

représentée au sein de la Commission Paritaire Régionale assiste de droit aux réunions de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les

et d’entrave à la liberté syndicale, ce courrier ne précisant pas s’il s’agit de salariés de la société L'Anneau, n’établissent que ses salariés auraient, en 2016, engagé à son encontre une quelconque

Ces propos, qui excèdent les limites de la liberté d'expression syndicale, constituent une faute de nature à justifier une sanction.

qu’a estimé la ministre, les courriels des 4 et 7 février ne sont pas intervenus dans le cadre du mandat de représentation de l’intéressé de sorte qu’ils ne sont pas couverts par le principe de la liberté