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86 résultats pour « licenciement intervenu au cours de la période d'essai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA02063_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01472_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01103_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01646_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a fait l'objet d'un licenciement à l'issue d'une période d'essai et non d'une rupture anticipée d'un contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un courrier du 3 juillet 2018, la société Neovision Group a convoqué M. C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01888_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

qu'en conséquence, sa période d'essai était terminée à la date de présentation de la demande d'autorisation de licenciement, le 18 janvier 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03914_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A a été informé, par courrier du 7 octobre 2020, qu'il avait été décidé de mettre fin à son contrat de travail au terme de sa période d'essai de trois mois. Par un arrêté du 12 octobre 2020, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01304_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Une période d'essai de trois mois était prévue, renouvelable une fois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

intervenant postérieurement à la période d'essai () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

intervenant postérieurement à la période d'essai () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

intervenant postérieurement à la période d’essai (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

intervenant postérieurement à la période d’essai (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00676_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - l'EPSM de Lille-Métropole a commis une faute, son licenciement étant intervenu sans que la commission consultative paritaire n'ait été préalablement consultée ni que les garanties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01488_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par lettre du 16 mars 2020, le président de la communauté de communes l'a informé de ce qu'à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par son contrat, son engagement était confirmé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Si, en deuxième lieu, la RTM conteste le lien de causalité allégué entre la résiliation et le licenciement de cinq salariés de la société Alapont France, il résulte de l'instruction que MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle fait valoir que : - aucune faute ne lui est imputable alors qu'elle a mis un terme à la période d'essai de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

E avait des échanges réguliers avec son supérieur hiérarchique direct et a bénéficié le 5 juillet 2019 d'un entretien d'évaluation au titre de la prolongation de sa période probatoire au cours de laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

intervenant postérieurement à la période d'essai () ".

Source officielle

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