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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Juge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a fait l'objet d'un licenciement à l'issue d'une période d'essai et non d'une rupture anticipée d'un contrat
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
Par un courrier du 3 juillet 2018, la société Neovision Group a convoqué M. C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
qu'en conséquence, sa période d'essai était terminée à la date de présentation de la demande d'autorisation de licenciement, le 18 janvier 2021.
8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
A a été informé, par courrier du 7 octobre 2020, qu'il avait été décidé de mettre fin à son contrat de travail au terme de sa période d'essai de trois mois. Par un arrêté du 12 octobre 2020, M.
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Une période d'essai de trois mois était prévue, renouvelable une fois.
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
intervenant postérieurement à la période d'essai () ".
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
intervenant postérieurement à la période d’essai (…) ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'EPSM de Lille-Métropole a commis une faute, son licenciement étant intervenu sans que la commission consultative paritaire n'ait été préalablement consultée ni que les garanties
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
Par lettre du 16 mars 2020, le président de la communauté de communes l'a informé de ce qu'à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par son contrat, son engagement était confirmé.
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Si, en deuxième lieu, la RTM conteste le lien de causalité allégué entre la résiliation et le licenciement de cinq salariés de la société Alapont France, il résulte de l'instruction que MM.
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
Elle fait valoir que : - aucune faute ne lui est imputable alors qu'elle a mis un terme à la période d'essai de M.
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
E avait des échanges réguliers avec son supérieur hiérarchique direct et a bénéficié le 5 juillet 2019 d'un entretien d'évaluation au titre de la prolongation de sa période probatoire au cours de laquelle
DCA_22TL21266_20241126
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