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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00242_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Un accord collectif de plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 28 janvier 2019 et a été complété par un document unilatéral prévoyant trente-cinq licenciements.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Un accord collectif de plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 28 janvier 2019 et a été complété par un document unilatéral prévoyant trente-cinq licenciements.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02509_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

58 du décret du 5 novembre 2015, alors que ladite commission n'avait pas encore été mise en place à la date de la décision en litige.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été respectées ; - l'obligation de reclassement conventionnel prévue au point 7-1 du document unilatéral a été méconnue.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été respectées ; - l'obligation de reclassement conventionnel prévue au point 7-1 du document unilatéral a été méconnue.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été respectées ; - l'obligation de reclassement conventionnel prévue au point 7-1 du document unilatéral a été méconnue.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

par le plan de sauvegarde de l'emploi n'ont pas été respectées ; - l'obligation de reclassement conventionnel prévue au point 7-1 du document unilatéral a été méconnue.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02193_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

entre son licenciement et ses mandats syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant du personnel et son licenciement ; - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'accord

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1 729 résultats pour « licenciements prévus par le plan »

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