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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Toutefois, dans son avis l'ARS a conclu à l'absence d'impact sur les zones de captage d'eau potable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
Ces captages sont exploités par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Couze-Gartempe et alimentent en eau potable les communes de Folles et de Fromental, les eaux étant captées
DCA_22NC01196_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022, la société à responsabilité limitée Eoliennes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi () ". 18.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
F A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à hauteur de 14 976 euros en droits et 8 411 euros en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
Elle ne présentait pas non plus de manière suffisante les mesures d'évitement, de réduction et de compensation de cette nuisance. 9.
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
B a demandé l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel il a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 16 décembre 2019 avec radiation des cadres. M.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
Ainsi qu'il a été rappelé précédemment, le phénomène de réaction sulfatique interne à l'origine des désordres affectant le A résulte en grande partie d'une réaction chimique se produisant au cœur du béton
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
B E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
Du 14 juin 2021 au 16 août 2022, la communauté urbaine Caen-la-Mer a entrepris des travaux d'aménagement de la voirie et de réfection des réseaux d'eaux pluviales, eaux usées et eau potable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il été assujetti au titre des années 2006 à 2009 et des pénalités correspondantes et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction
DCA_21BX04541_20231128
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
de vulnérabilité (par création d'un espace-refuge à surface limitée) ".
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
, qui ne serait possible que depuis les abords de la route départementale D24, à plus de 1,9 km du projet, qui ne présente aucun intérêt spécifique et au niveau de laquelle aucun arrêt n’est possible ;
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
et sur le captage d’eau potable de Pré-Cassis.
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article 199 octodecies du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.
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