Par un avis du 28 juin 2022, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré cette saisine irrecevable.

si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.

Par un arrêt n° 22DA01080 du 10 octobre 2023, la cour, sur saisine du CHU d’Amiens a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par la CPAM de la Somme devant le tribunal administratif d’Amiens

d’âge est inférieure à la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à un âge

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. et Mme B, a annulé l'arrêt précité du 3 juillet 2020 et renvoyé l'affaire à la Cour.

illégal dès lors qu'il a été édicté avant que la Commission nationale d'aménagement commercial ne se soit prononcée et alors qu'elle a finalement émis un avis défavorable au projet le 21 avril 2022 qui liait

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande de désignation d'un expert.

L'employeur saisit alors l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme afin que ce dernier statue avant la date du terme du contrat.

A l'issue de la saison 2013-2014, les résultats sportifs des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2 conduisaient, en principe, pour la saison suivante, à l'accession à la Ligue 1 du Racing Club de

Enfin, les dispositions précitées n’imposent pas au pétitionnaire de présenter les mesures de traitement des déchets ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en phase de chantier.

administration énitentiaire de garantir le libre accès des ersonnes détenues dans les établissements énitentiaires français à cette ublication, notamment en restituant sans délai les exem laires saisis

Par une requête en intervention volontaire, enregistrée le 11 avril 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Help Partners, la société anonyme à responsabilité limitée Tulier Polge

Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que la limite réelle de la voie ne coïncide pas avec la limite séparative de propriété ; l'empiètement allégué de la voie sur leur propriété n'est pas établi

Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine,

d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge

A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.

en tant qu'il a retenu l'engagement de sa responsabilité au titre des désordres affectant les margelles de la piscine, la conduite de gaz et les arbres situés dans la propriété de Mme B ; 2°) de limiter

Dès lors que ce règlement est intervenu antérieurement à la saisine du tribunal administratif, la SELARL Hirou n'était plus recevable à en demander le paiement.

12 juin 2020 refusant de renouveler son contrat saisonnier en qualité de conducteur d’engins de damage our la saison hivernale 2020-2021, et, d’autre art, de condamner la commune de Bessans à lui verser

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation