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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
d'achats revendus par catégories de produits et, d'autre part, des relevés de ventes issus de la caisse enregistreuse du restaurant à partir d'une majorité de produits représentant, selon les exercices
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles
DCA_21LY01177_20230112
Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
le prix de vente et le prix d’achat ».
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
et la dissimulation d'une partie des recettes. 4.
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, comme le soutient la société, lorsqu'un contribuable a choisi d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et indique rencontrer des difficultés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
Ce courrier précise, en outre, que les traitements informatiques porteront sur les fichiers des factures de vente en-tête et pied, des factures de vente en ligne, des bons de livraison en-tête et pied
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. » Enfin, aux termes de l’article A 47 A-2 de ce livre : « Les copies des fichiers
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
D’une part, à l’article 3 de cet arrêté, il a autorisé la vente ambulante entre le 1er juillet et le 15 septembre inclus, sur quatre plages de la ville.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Par la présente requête, la société relève régulièrement appel du jugement du 15 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions en litige,
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
Des traces de corrosion ayant été constatées sur des canalisations de la station de pompage et de l'usine de traitement de l'eau, le remplacement des canalisations défectueuses a été décidé et effectué
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
D produit des conventions passées entre la SARL A et, d'une part, la SAS Het, d'autre part, la SAS B qui, selon lui, font état de l'existence d'un espace professionnel au sein de la propriété précitée,
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
B a affirmé avoir décidé de déclarer un salaire mensuel de 1 167,84 euros à partir de décembre 2014 et qu'auparavant les ventes de ses broutilles d'or en Belgique lui permettaient de dégager un revenu
1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent accompagnant un enfant malade et, d'autre part, l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le même préfet a abrogé l'attestation de demande
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
et les ventes de verres de vin rouge.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de l’opération dénommée « Quartier de Gally » conclu entre la commune et la société Versailles Pion et, d’autre part, notamment approuvé la cession
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