entre le montant de l'amende en cause et celui retenu à hauteur de 15 600 euros (article 2).

, constatés par l'expert, affectant le portail de la cour de livraison et le portail d'entrée du parking, celui-ci ayant été endommagé par un véhicule et comportant des roulettes trop petites selon lui

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

S'agissant de la déductibilité des charges correspondant aux factures établies par la société Comar : 30.

Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85.

afin de permettre le commencement et donc l'achèvement du projet qui a subi de nombreux retards du fait des procédures contentieuses initiées par la commune.

catégories de véhicules et se termine en rond-point.

requises pour ces différentes analyses ".

Le pétitionnaire fait valoir, sans être contesté, que le projet prévoit que la clientèle piétons du drive récupère ses commandes à la supérette et non au milieu des pistes drive pour véhicules.

Sur la faute commise par la commune d'Annœullin : 13.

Quant aux frais de véhicule : 10.

qui fait référence à " phase RetD du projet Gaia " et pour le projet " Algo Force Naval " en un bon de commande, un avenant et des fiches de travaux supplémentaires, que les contrats de sous-traitance

de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant

de leur réception, soit les tables et chaises en matière plastique qu'elle mettait à leur disposition, soit le mobilier proposé à la location par une société partenaire, soit leur propre matériel ou celui

Il résulte de l'instruction que la société requérante ne dispose pas de véhicule inscrit à son actif ni ne loue de véhicule, qu'elle n'emploie aucun salarié, qu'aucune charge d'assurance n'avait été comptabilisée

L’EURL O’Sense a pour activité le négoce de véhicules terrestres à moteur neufs et d’occasion.

A, alors que celui-ci n'était plus co-gérant, ni un associé, de la société La Halle au Snack depuis le 1er décembre 2014 et que le nouvel associé unique et dirigeant de cette entreprise s'est comporté,

Un mémoire en défense complémentaire, enregistré le 25 mai 2023 a été présenté pour la commune de Breitenbach.

Elle soutient que l’appel incident qu’elle a présenté pouvait l’être sans condition de délai.

Si la commune se prévaut d'un courrier de la société Egis Bâtiments adressée à l'expert le 16 septembre 2013, celui-ci fait état d'un préjudice lié au sinistre d'un montant de 91 756,84 euros HT, dont