Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ; cet arrêté méconnaît les articles L. 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il ouvre

d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section 4 n° 20, 21, 22 et 131 en secteur Aam.

Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.

préfectoral litigieux ; - les contraintes résultant de la règle n°3 empiètent sur la compétence préfectorale en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement ; la

préfectoraux fixant les tarifs d'occupation des locaux du marché d'intérêt national de Toulouse ; - la clause de révision annuelle de la redevance au regard de l'évolution de l'indice national du coût

Elles demandent en sus l'annulation de la délibération du 14 septembre 2021 confirmant le PLU et de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021. 2.

Par un jugement n°1901171 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté préfectoral et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L'exécution du présent arrêt implique, compte-tenu de son motif, que le conseil communautaire de la CUGR réexamine le classement des parcelles cadastrées section ZB n° 21 et 27.

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral en litige méconnaîtrait l'article 2 de l'arrêté municipal n° PP06102017-03 du 10 octobre 2017 restreignant les activités professionnelles

des motifs et des modifications à apporter au PLU est sans effet sur le délai de trois ans prévu pour la caducité de l'arrêté préfectoral qualifiant un projet d'intérêt général ; - ainsi, l'arrêté du

Le site de la gravière a fait l’objet d’un procès-verbal de récolement de fin de travaux de remise en état le 9 octobre 2013, et d’un arrêté préfectoral de levée des garanties financières en date du 10

7.4.3 et 7.6.2 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2007 relatif à l'exploitation d'un site de stockage de matières combustibles relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection

Sa demande d’enregistrement déposée le 17 mars 2016 a cependant été refusée par un arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 aux motifs, d’une part, que le règlement du plan local d’urbanisme de La Trinité

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité interne en ce qu'il classe ses parcelles en secteur NS de la zone N non-constructible ; ses parcelles

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" () ".

E a déposé auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement le 6 juillet 2018.

Au plan local, l'activité de l'usine Peñarroya a été encadrée au plus tard à partir d'un arrêté préfectoral du 31 juillet 1934 pris sur le fondement de la loi du 19 décembre 1917.

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de

En premier lieu, si le requérant fait valoir que le plan de prévention des risques d'incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest, approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2015, soit postérieurement

a annulé l'arrêté préfectoral au motif que l'ouvrage autorisé constituerait un obstacle à la continuité écologique au sens des articles L. 214-17-1° et R. 214-109-4° du code de l'environnement ; -