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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
du 31 décembre 1975 susvisée () ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
que le SIEL Territoire d'énergie Loire, alors qu'il avait connaissance de sa présence sur le chantier, n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
qu'il n'a pas mis en demeure la société Gagneraud, titulaire du marché, de régulariser la situation de la requérante au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 afin d'y intégrer les prestations
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations puisse être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats
DCA_21BX04535_20231207
intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations peut être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus
DCA_21BX04536_20231207
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
d'agrément de ses conditions de paiement, les premiers juges auraient dû informer les parties de ce qu'ils envisageaient de relever d'office ce moyen d'ordre public ; - ni les articles 3 et 6 de la loi
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice
2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
Elle fait valoir que le tribunal a fait une stricte et juste application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975.
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».
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