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328 résultats pour « loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00458_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00460_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00466_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00468_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00489_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00517_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00522_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

rejet de la demande de Mme C ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00523_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00525_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

rejet de la demande de Mme D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00526_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

rejet de la demande de Mme D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

rejet de la demande de Mme D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00530_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00531_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00533_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00539_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D B ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00541_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00542_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00543_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00544_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle

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