il ne fait aucun doute que l’Eurométropole de Strasbourg pouvait parfaitement fonder son intervention sur les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et de la loi

; - il ne fait aucun doute que la ville de Strasbourg pouvait parfaitement fonder son intervention sur les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et de la loi

provisions dégagés lors de la clôture de l'exercice 2014, et a versé cette taxe pour un montant de 518 688 euros en mai 2015.

, 2017, 2018 et 2019 du fait de la suppression de la taxe sur les spectacles et de la mise en œuvre d'une compensation à laquelle elle n'est pas éligible, ainsi que la somme de 5 280 000 euros en réparation

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

de l'examen de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009, ces dispositions ont été substantiellement modifiées postérieurement, par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et un changement de circonstances

de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce

et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels

ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 17 janvier 2014, 18 novembre 2015 et 20 novembre 2015 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a

) ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative.

code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce

de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce

de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce

de la loi du 1er octobre 2014 alors qu'il existait une longue liste d'attente ; - l'adoption de cette loi n°2014-1104 est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ce