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713 résultats pour « magistrats ayant participé au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un jugement n° 1801105, 1801111, 1801112 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé les décisions du 9 novembre 2018 du président du conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

; il l'a trompée en lui indiquant que la volonté de nommer un magistrat à son poste émanait de la chancellerie ; il lui a reproché de façon injustifiée sa participation à une réunion du 22 janvier 2020

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02733_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal, après avoir joint les requêtes, a annulé ces décisions.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01645_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement n° 2201592 du 20 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02083_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 2100492 du 23 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03245_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un jugement n° 2210189/4-1 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02421_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un jugement n° 1803130 du 31 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00509_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement du 4 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

C au conseil scientifique de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (APESAC) et sa participation à la rédaction du protocole national de diagnostic et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un jugement n° 2304772 du 18 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé ces décisions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00482_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Gros n'a pu toutefois participer au grand oral dès lors qu'il a été victime, le 26 juin 2024, d'un accident de circulation qui a nécessité son hospitalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00367_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un jugement n° 2401729-2401730 du 7 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces deux requêtes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D..., ... et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02486_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un jugement n° 2403624 du 17 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle

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