sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail

contrat de travail ; son employeur a ainsi manifesté sa volonté de poursuivre l’exécution de son contrat de travail malgré son déménagement en Haute-Savoie ; si le département de l’Aude lui a ensuite

précité, sous l’autorité directe duquel il n’était pourtant plus placé et contre lequel, aux dires du requérant, le maire lui a interdit de porter plainte, lui a fait interdiction d’accéder à son poste

A cet égard, il résulte de l'instruction que Mme A, en dépit de l'inertie dont elle a fait preuve pour le renouvellement de son titre de séjour, a été maintenue sur son poste jusqu'au terme initialement

préjudice moral et de son préjudice matériel ; le département a commis un faute dans l’exécution de son contrat de travail qui ouvre droit à réparation de pertes de salaires tenant aux grilles de rémunérations

impliquant l'accomplissement d'un travail de nuit, ce qui constitue une modification du contrat de travail qui ne peut, en droit privé, être imposée au salarié sans son accord ; la circonstance que des

En premier lieu, le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 2 octobre 2008 puis la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 8 juillet 2010 ont annulé la décision du 26 novembre