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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
, ni le crapaud commun qui n'a pas été mis en évidence sur la zone d'implantation du projet ; - le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut être invoqué
4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
; le projet est susceptible de porter atteinte à de nombreuses espèces protégées qui présentent un état de conservation particulièrement défavorable ; les mesures de réduction de l’impact du projet pour
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
autoroutier en litige ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme B au titre des frais engagés dans l'instance et non
DCA_25TL00642_20250528
public majeur de l'autoroute A680 se confondait avec celle du projet de l'autoroute A69, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que ces projets sont matériellement et géographiquement distincts
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
Juge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Il en conclut qu'en dépit de l'intérêt public qui s'attache à la production de matériaux de carrière, l'intérêt public majeur du projet n'est pas établi et que, par conséquent, ce projet ne relève d'aucun
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
sur les espèces protégées ; - cette étude d'impact est entachée de nombreuses inexactitudes et insuffisances qui ont nui tant à l'information du public qu'à l'appréciation des incidences du projet sur
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, leur projet est justifié par une raison impérative d'intérêt public majeur ;
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
; ces haies bocagères abritent des avifaunes, des oiseaux ubiquistes, outre des amphibiens protégés et des reptiles protégés ; la ripisylve de l'Avance constitue aussi un enjeu majeur en termes d'habitat
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
» est illégale dès lors que le projet est d’une capacité non significative et ne peut, à ce titre, être reconnu comme une raison impérative d’intérêt public majeur, en ce que le pétitionnaire ne justifie
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
s’il participe à un objectif propre défini à l’échelle plus restreinte ; - en tout état de cause, le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
espèces protégées le desman des Pyrénées et l’azuré du serpolet ; les impacts du projet sont faibles à nuls et la société pétitionnaire a en outre prévu des mesures « éviter, réduire compenser » (ERC)
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
L’étude de 2025 n’a pas non plus remis en cause l’absence d’axe de migration majeur précédemment relevée sur la zone d’implantation du projet, notamment de rapaces.
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
Après en avoir arrêté le projet, par une délibération du 21 janvier 2019, et avoir procédé à une enquête publique qui s'est déroulée du 11 juin au 19 juillet 2019, le conseil communautaire de la CAGD a
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