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non-paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2017 et mars 2021 n'est produit ; - l'examen des bulletins de salaire permet de relever que des heures supplémentaires de nuit et diverses majorations

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

la majorité en tenant compte de l'application de la majoration des indemnités liée à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; - le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02399_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Lille, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et l'Office national d'indemnisation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par voie de conséquence, les consorts A sont seulement fondés à solliciter la réformation du jugement et la majoration des indemnités qu'il leur alloue en les portant aux sommes précitées.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01036_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01037_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00225_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

comporte une demande tendant à l’infirmation du jugement en tant qu’il a limité le montant des condamnations mises à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 9 500 euros et à la majoration

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04218_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Par un appel incident, l'association " Les jardins de cocagne " sollicite une majoration de l'indemnité qui lui a été allouée. Sur la légalité de la délibération du 17 décembre 2018 : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Corporate solutions assurance ou, à titre subsidiaire, la société Gagneraud construction, la société Axa Corporate solutions assurance et la société Resodétection à lui verser la somme de 15 051,01 euros, majorée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01539_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

A a sollicité, d'une part, la majoration de l'indemnité versée par les premiers juges au titre de son préjudice d'affection et d'autre part, qu'il soit ordonné une expertise portant sur l'existence d'un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01569_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

669 euros et, par conséquent, c'est à tort que le tribunal a évalué le préjudice économique subi par Mme A à la somme globale de 32 402 euros ; - les conclusions formées par Mme A tendant à la majoration

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d'autres

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00793_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le CHAM et son assureur concluent au rejet de la requête et des conclusions de la C AM de Loir-et-Cher qui demande, quant à elle, la majoration des indemnités allouées en remière instance ar le tribunal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Mme E relève appel de ce jugement en vue d'obtenir la majoration des sommes qui lui ont été allouées ainsi que l'indemnisation des besoins d'assistance A une tierce personne qui n'ont pas été retenus A

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03732_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. A : 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03733_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. B : 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03738_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par Mme B : 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00222_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés, et ses demandes de majoration des indemnités allouées doivent être rejetées ; - le jugement attaqué doit être réformé :

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... au VHC était établi, la demande de ce dernier tendant à la majoration de l’indemnité allouée par le tribunal administratif au titre des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence sera

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01234_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

forfaitaire, non une nouvelle condamnation, et seulement si elle obtient une majoration des sommes qui lui sont dues au titre de son action en indemnisation de ses débours.

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2 639 résultats pour « majoration de l'indemnite »

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