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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
, s'il s'agit d'un employé ou d'un employé principal, et de quatre cadres, s'il s'agit d'un agent des cadres.
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
de notaire (CRPCEN) et à la mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN).
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; () 6.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
Il a été placé en congé de longue maladie entre le 26 septembre 2016 et le 25 septembre 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. / L'autorité investie du pouvoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Après avoir été placé, à plusieurs reprises, en congé de longue durée puis de longue maladie entre le 23 novembre 2009 et le 7 janvier 2014, M.
6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
congé de maladie du 1er juillet 2011 au 29 février 2012, et à compter du 1er mars 2012 afin de pourvoir un emploi vacant n'ayant pas pu être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Elle s'est vue reconnaître par la Caisse primaire d'assurances maladie une invalidité de catégorie II le 1er janvier 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; -l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Mme A, recrutée en février 1999 en qualité d'agent public contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, et employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis mai 2003
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
, il appartient à l'employeur de chercher à le reclasser dans un autre emploi.
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
de la maladie du service. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ". 10.
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
ou jusqu'à la mise à la retraite. (…) ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer
DCA_23LY03623_20250925
25 septembre 2025
Sur la légalité du placement d’office en congé de maladie : D’une part, aux termes de l’article 14 du décret susvisé du 19 avril 1988 : « (…) en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - son contrat, qui a été renouvelé à six reprises, ne pouvait être renouvelé qu'une fois ; - elle ne pouvait être recrutée sur un emploi non permanent alors qu'il n'est pas justifié
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