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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerce ses fonctions au sein des tribunaux judiciaires de B... et de C....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la SELARL JSA, mandataire liquidateur, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette réclamation a été partiellement accueillie, par une décision du 8 décembre 2017, qui a pris en compte les paiements effectués par le mandataire liquidateur de la société et a réduit en conséquence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - l'activité de la société SFAR, dont elle est le mandataire judiciaire, a été maintenue jusqu'au jugement de cession du 7 octobre 2016
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui est relatif à un contrat passé entre deux personnes privées dont aucune n’agit comme mandataire d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
formulée le 6 septembre 2019, a annulé la décision de refus implicite du préfet du Doubs de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lui a enjoint de se substituer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
légalement la décision ; l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme était toujours en vigueur le 12 novembre 2015, date d’approbation du document d’urbanisme ; il n’appartient pas au maire de se substituer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres a confié la conception et la réalisation de structures psychiatriques sur le site de Capelle-la-Grande à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle demande que soit substitué le motif selon lequel la subvention ne pouvait être liquidée ni payée car le montant des travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle demande que soit substitué le motif selon lequel la subvention ne pouvait être liquidée ni payée car le montant des travaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 10 septembre 2021, la société Toupargel, agissant par l'intermédiaire de ses mandataires judiciaires, les Selarl Alliance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
935,26 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser, à chacune d'entre elles, à la société Bemaco et à la société Bruno Raulet, mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La décision implicite contestée du 2 août 2021 s’est substituée à la décision du 19 mai 2021 sans modifier le motif de refus initialement opposé à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
consécutifs subis et la somme de 24 408,42 euros au titre des frais d'expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle demande que soit substitué le motif selon lequel la subvention ne pouvait être liquidée ni payée car le montant des travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle demande que soit substitué le motif selon lequel la subvention ne pouvait être liquidée ni payée car le montant des travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle demande que soit substitué le motif selon lequel la subvention ne pouvait être liquidée ni payée car le montant des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un courrier du 22 février 2021, le mandataire liquidateur de la société Cahors International a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B épouse A.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le groupement solidaire Sicatel/Fouassin, dont le mandataire était la société Sicatel, à laquelle s’est substituée la société Impairoussot, s’est vu attribuer les deux lots.
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