La fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD Louis Pasteur doit, par suite, être écartée.

En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 7.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

La fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions de la requérante tendant à l'annulation de ladite décision doit, par suite, être accueillie.

équivoque, aux relations contractuelles.

méconnaît l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

méconnaît l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste