Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ».

Sa réclamation ayant été rejetée, la SCI Immotex a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt

des impôts concernés, les années d'imposition et le montant des bases imposables.

2012, l’entreprise relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives

Ces suppléments d'imposition ont été assortis de majoration pour manquement délibéré ou pour manœuvre frauduleuse.

réception sans réserve qu'elle a proposée et sollicite que le syndicat intercommunal la garantisse de toute condamnation, ce qui confine à des manœuvres frauduleuses voire dolosives de sa part ; - la

maisons projetées et en l’absence de dispositif de retournement ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.2 du règlement du PLU, la voie de desserte ne respectant pas les caractéristiques imposées

De même, il ne disposait pas d'éléments de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de permis de construire dont il était saisi.