En revanche, elle est fondée à solliciter la condamnation de la commune de Kourou à lui verser, en réparation des manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles, une somme supplémentaire de 15

risque contentieux important lié au licenciement d'un salarié protégé ; - la région Bretagne a manqué à son obligation de contrôle des opérations de transition entre délégataires en la validant sans

, de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 9 123 441,35 euros, au titre de son préjudice économique résultant de cette résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter

S’agissant de la faute contractuelle : 14.

du 27 février 2020 et des manquements de la commune à ses obligations contractuelles ; - de mettre à la charge de la commune de Trappes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 précité : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice

légale de le faire ; - le pouvoir adjudicateur, qui ne lui a commandé aucune prestation sur la ligne La Clusaz - Les Chenons - Ecole primaire et a confié en dehors de tout engagement contractuel la

qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière d'opposition au démarchage téléphonique ; le procédé utilisé pour caractériser les 1 740 manquements qui lui seraient imputables à ce titre

Il s’ensuit que la société Iris n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas manqué à ses obligations contractuelles pour ce seul motif.

Xerox, ainsi que sur la location d'un standard téléphonique de marque Ladder.

à compter du 14 octobre 2022, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle au titre d’un manquement à leur obligation de conseil, à charge pour la société EDF de garantir intégralement la société

Si la commune fait valoir que cette résiliation est intervenue aux torts de la société Grenke Location qui n’a pas satisfait à son obligation contractuelle de livrer des photocopieurs, il résulte de l’

En ce qui concerne la gravité des manquements contractuels en litige : 7.

, dès lors qu'il y a eu manquement à son obligation de résultat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la société DWPA Architectes, mandataire du groupement de maîtrise

dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Ce contrat avait pour objet, d'une part, la maintenance de 27 copieurs de marque Konica ainsi que celle de copieurs de marques Ricoh et Lexmark ayant vocation à être remplacés par la société Burotik'r

à aucune obligation contractuellement prévue ; - il n'est pas démontré qu'elle aurait proposé de procéder à la réception des travaux en ayant connaissance des dysfonctionnements ; - la réalité du

être que rejetées ; - la commune a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de vérifier que la créance qu’elle détient sur la société Heim Charpente n’avait pas fait l’objet d’une cession

imposé l'adaptation et qu'il s'est refusé à déposer pour des raisons budgétaires ; - aucun manquement à l'obligation d'information et de conseil ne saurait lui être opposé dès lors qu'à la date de

Ces faits constituent de manquements graves de la société Coréal à ses obligations contractuelles au regard des articles 46.3.1 c), 48.1 et 48.2 du CCAG, de nature à justifier une mesure de résiliation