Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Mme B épouse D soutient que ses ressources au cours de la période de référence, étaient constituées par une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie depuis le 1er avril 2017

Aux termes de l’article L. 561-5 de ce même code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un

B a notamment déclaré devant des élèves, lors de la pause puis à la reprise du cours, " qu'une femme ou un homme homosexuel est une personne malade qui a besoin de se faire soigner ", que " bientôt le

, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante albanaise née le 16 septembre 1983, est entrée en France le 3 octobre 2019, accompagnée de deux de ses enfants mineurs.

d'entrée sur le territoire, en vigueur à la date de son entrée en France.

résiduelles par apport volontaire mis en place par Grenoble-Alpes métropole n'offre pas un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement et un niveau de qualité de service à la personne

En second lieu, aux termes de l'articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

A, ressortissant guinéen, qui dit être né en 2002, a déclaré être entré sur le territoire français en septembre 2018.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa

Vu : le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a délivré à la SARL SEPE Landes des Verrines l'autorisation environnementale sollicitée.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance d’information de la MRAE et des personnes publiques associées doit être écarté.

Elle fait valoir que : - les avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme ont été signés par des personnes compétentes ; - le projet apparaît parfaitement compatible avec les orientations

D'une part, Mme C invoque des faits de harcèlement moral au titre de la période 2012-2015.

Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. /