Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mai 2021 et le 13 juillet 2022, le département des Yvelines, représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

III°) Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 sous le n° 23LY03193, le département de la Nièvre, représenté par la SELARL Earth avocats, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

comme étant dépourvues d’objet, leur retrait, non contesté dans les délais, étant devenu définitif. 5.

comme étant dépourvues d’objet, leur retrait, non contesté dans les délais, étant devenu définitif. 5.