De neuvième et dernière part, Mme AL...

Elle soutient que : - eu égard à la qualification de maintenance de son activité, qui concourt à l'entretien du matériel principal, elle est en droit de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44

Eu égard à leur état matériel, à leur perte d'usage ainsi qu'à la durée et aux conditions de leur dépôt, en état d'abandon, ces matériaux peuvent être regardés comme des biens dont M.

décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des

Ainsi, il ne ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté sa demande de visa au titre de la réunification familiale avant d'avoir atteint son dix-neuvième anniversaire.

Elle soutient que : - les pièces qu'elle produit de nouveau devant la cour démontrent que la réalisation des dix-neuf projets formant la base du crédit d'impôt sollicité a nécessité la levée de verrous

avec le vérificateur sur la question de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - les rappels de TVA ne sont pas justifiés dès lors qu'elle a bien acquis et réglé l'achat des matériels

Les experts techniques des assurances ont évalué en valeur à neuf à 23 197 euros les dommages matériels et immatériels causés à Mme H J.

L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

M. et Mme B..., qui exploitent une entreprise de réparation de matériels agricoles et un élevage de bovins, ont sollicité le 18 juillet 2019 la restitution, sur le fondement des articles 199 undecies B

d’impôt pour investissements en Corse ; - le système de chauffage pyramide destiné à la terrasse doit être regardé comme éligible au crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors que ce matériel

agents ; - le CROUS a manifestement décidé de requalifier dix-neuf agents en dehors de tout fondement juridique prévu par les textes applicables.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a suspendu son agrément d'assistante maternelle

Ces réductions d’impôt au titre d’investissements productifs neufs réalisés outre-mer ont été remises en cause par l’administration fiscale au motif qu’en l’absence de livraison et de raccordement des

B... a adressé, avant l’arrêté de suspension litigieux, neuf photographies de matériel à défaut de pouvoir présenter les factures, il est constant que davantage d’articles étaient mis en location et il

- les dotations aux amortissements afférents aux matériels industriels doivent être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt à hauteur de 4,69 % dès lors que ces matériels ont été utilisés pour

, produits et composants de construction devant être mis en œuvre seront toujours neufs et de première qualité en l'espèce indiquée. () / Les matériaux, quels qu'ils soient, ne devront en aucun cas présenter

non renouvelé ; un inventaire numérique du matériel a été réalisé au mois d'avril 2017 par ses soins et elle a ainsi procédé à un réassort des neuf boites initialement fournies en 2016 ; - sa demande

A, taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt centimes hors taxe (HT) (9 072,20 euros).