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23 résultats pour « membres des conseils d'unité créés au sein du cea (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

se trouve atténué du fait de leur implantation au sein d'un massif forestier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des biens de la commune, et non au conseil municipal ainsi que le soutiennent les requérants, d'émettre l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 512-6 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

/Les membres de cette commission sont choisis, en raison de leur compétence, parmi des experts ayant ou non la qualité d'agent public.

Source officielle

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