La responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître d'ouvrage lors de la réception.

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D'autre part, contrairement à ce que soutient la société AXA France IARD, le fait que le procès-verbal de réception du lot peinture, également établi le 31 juillet 2008, ne mentionne l'existence que d'une

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de réception et rédigé les procès-verbaux de chantier ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité sera limitée à hauteur de 5 % comme retenu par l'expert ; - la commune a invoqué des préjudices devant

; - sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée dès lors que les réserves assortissant le procès-verbal de réception des travaux ont été levées et que les désordres aérauliques invoqués

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aucune pénalité de retard ne peut lui être infligée ; il n'est pas établi la date à laquelle le titulaire du lot n° 7 a fait savoir qu'il avait réalisé les travaux et le groupement n'a pas remis le procès-verbal

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5 juillet 2006, que le procès-verbal établi à la suite de ces opérations mentionne que " les travaux et prestations () ont été exécutés, à l'exception de ceux indiqués " en annexe, et que l'annexe mentionne

En ce qui concerne le désordre affectant le voile béton : 7.

Dans le cas des désordres affectant des parties de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves au moment de la réception, ce délai d’action court à compter de la date d’effet de cette réception.