CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
édite la carte d'identification définie à l'article 12. / Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné
1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
Enfin, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
DCA_23PA03497_20241128
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
Ni la signature manuscrite ni aucune autre mention de ce certificat ne permettent par ailleurs d'identifier la personne qui en est effectivement l'auteur et il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
DCA_24TL01678_20260331
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la mention du nom, du prénom, du grade et de la qualité de son auteur, il n'est pas établi que la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
D soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de mention du nom et du prénom du signataire des décisions préfectorales ; - les décisions préfectorales
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée : 4.
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
Les photographies produites ne permettent pas non plus de démontrer le caractère patrimonial de cette maison d'habitation.
DCA_23TL01665_20250506
et ne permettant pas d'identifier son auteur ; - les appels téléphoniques qui ont été passés vers des numéros " Bloctel " n'ont pas été réalisés par elle en téléprospection commerciale, mais dans le
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec
5ème Chambre
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; ses mentions ne permettent pas d’en identifier le signataire ; - son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01297_20240206
6 février 2024
fixant le pays de renvoi : - le signataire de la décision ne peut être identifié, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il doit être
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