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1 351 résultats pour « mention du nom, permettant d'identifier le greffier signataire de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01113_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

édite la carte d'identification définie à l'article 12. / Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Enfin, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Enfin, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02007_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ni la signature manuscrite ni aucune autre mention de ce certificat ne permettent par ailleurs d'identifier la personne qui en est effectivement l'auteur et il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00181_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la mention du nom, du prénom, du grade et de la qualité de son auteur, il n'est pas établi que la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03216_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03731_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de mention du nom et du prénom du signataire des décisions préfectorales ; - les décisions préfectorales

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les photographies produites ne permettent pas non plus de démontrer le caractère patrimonial de cette maison d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et ne permettant pas d'identifier son auteur ; - les appels téléphoniques qui ont été passés vers des numéros " Bloctel " n'ont pas été réalisés par elle en téléprospection commerciale, mais dans le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05271_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; ses mentions ne permettent pas d’en identifier le signataire ; - son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01297_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

fixant le pays de renvoi : - le signataire de la décision ne peut être identifié, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il doit être

Source officielle

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