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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
lettre de convocation ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Senerval a demandé à l'inspection du travail, le 3 octobre 2019, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
du licenciement envisagé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Dès lors, le manquement mentionné au point 32 constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement de M. E.
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
II. - Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'agent à un entretien préalable selon les modalités définies
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
mention « pour ordre », a elle-même qualité pour présenter la demande ; - la décision autorisant le licenciement de M.
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
pour motif économique.
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
d'alcoolémie sont dépourvus de valeur probante ; - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas reçu la notification de la lettre d'entretien préalable à son licenciement
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
Par une lettre du 2 juillet 2019, l'EFS PACA-Corse l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 juillet 2019.
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Elle a, par lettre du 27 avril 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié protégé.
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