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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à congés imputables au service et de ses droits à plein traitement y afférant, de reconstituer ses droits à pension de retraite et de déterminer en conséquence la date de mise à la retraite pour invalidité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ainsi, la société CPENR de Fouqueure est fondée à soutenir que les motifs exposés dans l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de droit.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'écoulement du trop-plein sur sa parcelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France,
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et à plein traitement de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et de droit existant à la date à laquelle il statue.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
utiles résultant de l'annulation de la délibération du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune du 11 avril 2023 ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle a condamné la commune de Plérin sur-Mer à rembourser au centre nautique de Plérin sur-Mer la somme de 215 353,49 euros (article 5).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02701_20250204
4 février 2025
4 février 2025
tiré de ce qu'il est en situation de se voir attribuer de plein droit un tel titre. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cœur, dédié aux séniors, avait nécessairement sa place ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'offre de Plein Cœur permettait d'équilibrer le marché de la publicité locale en introduisant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
droit en matière de droit de préemption urbain. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01660_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D soutient que : - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit car il pouvait bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt valant mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme de certaines communes concernées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05116_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
droit. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
nécessitait donc pas de mesures de compensation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de retrait ; - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir ; - les mesures prises par La Poste à la date de l'exercice du droit de retrait, non pas au regard des connaissances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01739_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ainsi, la société If Plein Sud fait valoir qu'un plan de montée des eaux a été élaboré en octobre 2019, postérieurement à l'arrêté en litige, sur la zone commerciale prévoyant, au titre des mesures de
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