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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le territoire français sans délai et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document de circulation pour mineur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La décision rendue par l'Office ou par la CNDA est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 16. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., ressortissants kosovars, sont entrés en France pour la dernière fois, selon leurs déclarations, le 10 octobre 2024 accompagnés par leurs trois enfants mineurs, afin de solliciter la reconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par arrêté du 29 septembre 2020, le maire de Metz a délivré à la SAS M2 Promotion un permis de construire modificatif portant adaptation mineure au titre de l'article UI 6 du PLU et modification du nombre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02919_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
qu'elle reconstitue sa vie privée et familiale au Bénin où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans, où demeure l'aîné de ses enfants, mineur, et où sa seconde fille mineure peut poursuivre sa scolarité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01396_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A cet égard, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M. et Mme D... n’établissent pas avoir communiqué au préfet des éléments relatifs à l’état de santé de leur fils mineur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C et Mme D, ressortissants arméniens, déclarent être entrés en France le 22 juillet 2022 avec leurs enfants mineurs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03535_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Mme B, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français le 29 juillet 2018 selon ses déclarations, accompagnée de ses trois enfants mineurs, en vue de solliciter la reconnaissance du statut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La décision rendue par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00553_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1979, est entrée en France accompagnée de sa fille mineure, le 24 février 2018 selon ses déclarations, en provenance de la Belgique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A F et Mme C G D, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E, ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03368_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Enfin, demeurent encore au Nigéria son enfant mineur né en 2014 et la mère de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24PA05294, Mme D..., agissant pour le compte de son fils mineur F...
Source officiellePage 2 sur 160