Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; les manquements imputés sont à rechercher dans la mise

Elle ne justifie pas davantage que la SCEA aurait procédé au remboursement dans les délais impartis de l’avance de trésorerie qui lui avait été consentie en 2015 pour pallier les retards dans la mise en

Toutefois, par l'article précité R. 2151-1 du code du travail, issu de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité

Toutefois, par l'article précité R. 2151-1 du code du travail, issu de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité

Il ne justifie pas davantage que D... aurait procédé au remboursement dans les délais impartis de l’avance de trésorerie qui lui avait été consentie en 2015 pour pallier les retards dans la mise en œuvre

Il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 8 juin 2020, ni des autres pièces du dossier que le président de la communauté de communes Médoc Estuaire se serait cru lié par l'avis de la commission de réforme

Il soutient que : - Mme C a été convoquée par courrier du 26 septembre 2018 devant la commission de réforme du 9 octobre 2018 ; - la demande de mise à la retraite émanait de l'intéressée ; - la

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé à la commune de Pleyben de reconnaître sa maladie professionnelle.

D'une part, il ressort du procès-verbal de séance du 25 juin 2020 de la commission de réforme que cette dernière a estimé, en précisant le motif de sa saisine et le sens défavorable de son avis, que "

Une maladresse fautive a par ailleurs été commise consistant en une perforation du grêle par les fils destinés à refermer la paroi abdominale.

novembre 2018 à demi-traitement dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité en soutenant qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission départementale de réforme du

de réforme comprend " 1.

les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme ". 6.

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée. ". 5.

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, c'est la commission de réforme qui est consultée. ". 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a demandé à la commune de Pleyben de reconnaître sa maladie professionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que le docteur C, médecin spécialisée en psychiatrie, était présent à la commission de réforme du 28 mars 2019.

En 2018, la commune de Mulhouse a saisi la commission départementale de réforme afin d’obtenir un avis sur une décision de mise à la retraite pour invalidité de l’agent.

un troisième rapport rédigé le 28 décembre 2020, postérieurement à l'avis de la commission de réforme et à la demande de M.

Il ressort du procès-verbal de la séance du 13 mars 2018 que la commission de réforme a retenu l'existence, d'une part, d'une tendinopathie calcifiante de l'épaule, pour laquelle elle a fixé un taux d'invalidité