par un nouveau contrat de travail portant les mêmes modifications.

; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer

; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer

substantielle de son contrat de travail. 4.

entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support

Pour établir que l’arrêté contesté est légal, la commune d’Ondres soutient d’une part, qu’au regard des modifications substantielles envisagées, la société pétitionnaire aurait dû déposer une nouvelle

B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.

d’un élément substantiel de son contrat de travail.

de faire courir le délai de recours contre le contrat.

et dont elle est fondée à revendiquer l'application ; - la modification de la structure de cet indice après la signature du marché a provoqué une baisse globale substantielle des prix des marchés,

entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support

substantielle du contrat de travail proposé en violation des dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision de licenciement contestée a été prise à l'issue d'une procédure

à ces dispositions modifiées, son employeur aurait dû appliquer son contrat de travail jusqu'à la fin de la relation de travail et ce alors qu'aucune mesure transitoire qu'impliquait la modification du

de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".

entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support

entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support

entre le public et l'administration ; - la modification substantielle du contrat de travail proposé, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une faute commise par l'établissement support

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

de substantielles, les autres modifications par rapport au contrat initial contenues dans ce nouveau contrat étant acceptables ; - Mme B n'est pas en droit de prétendre au versement des rémunérations

ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui fixe une quotité de son temps de travail tenant