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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
considérer qu'il s'agit d'un motif distinct des considérants suivants, ce motif est en tout état de cause infondé ; - en tant qu'elle reproche à son dossier de ne pas comporter suffisamment de modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
retenue, mais qu'il s'est borné à relever certaines incohérences dans la manière dont les résultats de l'analyse avaient été présentés, ce qui a d'ailleurs conduit les auteurs du plan à apporter des modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'il est constant que le dossier de demande de transfert partiel prévoit certaines modifications par rapport au projet initial, notamment pour adapter l'organisation de l'usine à la réorganisation des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
présidant au choix de déclasser 85 % environ des éléments bâtis et plus de 45 % des haies bocagères qui faisaient précédemment l'objet d'une mesure de protection, assurer l'information du public sur les modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, il ressort du contrat à durée indéterminée signé le 31 décembre 2013 qu'il comporte d'autres modifications substantielles par rapport à la situation antérieure, portant notamment sur la durée du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'implantation du parc du moulin ne révélait pas de modifications substantielles par rapport aux inventaires réalisés en 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas été destinataires d'un rapport de présentation sur le projet de modification du PADDUC, dans le délai de 12 jours prévu par les dispositions précitées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la délibération du 19 novembre 2019 approuvant la modification du PLU, que la métropole a effectivement modifié son projet sur plusieurs points
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des risques de dépassement des seuils réglementaires acoustiques au droit des hameaux voisins, une aggravation des impacts sur la biodiversité et un impact visuel sur le paysage caractérisant des modifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en va de même pour le projet de règlement de voirie, dont la lecture seule ne permet pas d’identifier les modifications qu’il contient par rapport au règlement précédent, ni, à fortiori d’en apprécier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, alors qu'il semble que plusieurs ouvertures sont modifiées ou créées, ces modifications ne sont mentionnées ni sur le formulaire Cerfa, qui se borne à indiquer " modification de toiture afin
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C, tenant à l'insuffisance de justification des modifications dans le rapport de présentation. Le moyen tiré d'une absence de réponse à ces moyens doit donc être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
portant sur la totalité de la construction et non un permis modificatif, les moyens tirés de ce que le permis modificatif est illégal au motif que les travaux sont achevés et qu'il présente des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le rapport de présentation est suffisant, il précise l'objet de la modification ; les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
articles R. 731-3 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - la commune était en situation de compétence liée dès lors que les projets sont similaires, le second projet ne comportant que deux modifications
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