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23 résultats pour « monopole d'assistance et de représentation devant la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par deux jugements distincts n° 1905299 et n° 2004761 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Procédure postérieure au renvoi après cassation : B mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et 10 janvier 2025, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Berenger, demande à la Cour : 1°

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 avril 2024, Mme I BF, M. BC O, M. W Q, M. AI AD, M. L AE, M. BC BJ, M.

Source officielle

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