Tout différend entre le titulaire et la personne publique doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

de 11 284,31 euros au titre des factures impayées et la somme de 76 396,98 euros au titre des factures réglées au-delà de l'échéance, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2019 ;

de 21 529,39 euros au titre des factures impayées, la somme de 49.272,44 euros au titre des factures réglées au-delà de l'échéance contractuelle de trente jours, sommes assorties des intérêts au taux

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Mémoire en réclamation : / 55.1.1.

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

C pour le mois de juillet 2018, mais a décidé la récupération auprès de l'intéressé de la somme de 7 055, 93 euros au titre d'un trop-perçu et l'a informé qu'à ce titre, cette somme ferait l'objet d'une

ignorer l'existence d'un risque grave pour l'intégrité du patient et de son environnement, alors qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte ; - aucun élément précis n'est apporté sur le montant

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

de 8 051,06 euros toutes taxes comprises ainsi que la somme de 240 euros toutes taxes comprises, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal.

réclamée ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de l'Autorité de sûreté nucléaire une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant

Toutefois, A " a produit à l'appui de sa demande le document détaillant l'objet du reversement sollicité, précisant le montant des sommes réclamées, ainsi que les dates auxquelles l'administration prétend

sérieuse de la part de l’ARS d’Occitanie, c’est à tort que le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux a jugé qu’il n’avait pas versé de pièce de nature à justifier le montant

éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant

éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant

éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant

éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant