Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que la demande de M.

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2025. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Fraisal ne sont pas fondés.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

Elle soutient que le moyen soulevé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’OFII qui ne sont pas

L'OFII a produit des observations le 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

arrivée à Saint-Valérien en juin 1964, au moyen relatif à l'exclusion scolaire et sociale, au moyen relatif aux violences continues en raison de la qualité de harkis, et aux moyens relatifs au défaut

Sur les autres moyens soulevés par la société RZF devant le tribunal administratif de Melun : En ce qui concerne les moyens tirés de vices propres à la décision du 27 novembre 2019 du directeur de l'OFII

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juin 2020, le 21 septembre 2020, le 9 février 2022 et le 14 mars 2022, la commune de Val d'Issoire, représentée par Me Plas

H B était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié et de déclarer nulle toute décision qui pourrait être

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

A est inopérant dès lors qu'il s'agissait d'un motif surabondant ; - les autres moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés.