D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait annuler la décision attaquée au motif que le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) n'avait pas été consulté

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.

économique sur l'ensemble de l'association ; - la perte de marché ne constitue pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les difficultés économiques invoquées par

En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de prise en compte du schéma de cohérence écologique (SRCE) : 19.

économique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du motif économique

s'agissant du motif économique du licenciement ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.

s'agissant du motif économique ; il n'en a pas vérifié la réalité ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.

s'agissant du motif économique ; il n'en a pas vérifié la réalité ; le motif économique n'est pas établi ; - l'employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.