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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
actions simplifiée (SAS) Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation au titre de l'exercice 2019, d'un montant de 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
quindecies du code général des impôts et que ce différend, qui soulève d'ailleurs une question de droit, ne relève pas des catégories de différends, limitativement énumérées par le I de l'article L. 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
maire du Verdon-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 14 juin 2021 par Mme B A portant sur l'édification d'un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section BI n°57 et 59
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avril 2021, en tant que ces décisions ne lui ont pas accordé une aide d’un montant supérieur à 1 500 euros, et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 79 264 euros ou, subsidiairement, une somme de 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
travailleurs salariés (CNAMTS) et son assureur, la société Generali, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, in solidum, Nantes Métropole et la société CNA Insurance à verser la somme de 59
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande du 7 décembre 2021 tendant à ce qu'elle étende la terrasse qu'elle exploite et installe une terrasse au droit de l'établissement qu'elle exploite 57/59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par des actes de closing des 11 et 18 juin 2018, ils ont perçu un prix complémentaire de 12 208 euros pour la cession des parts de la SCI D 59 et de 150 250 euros pour la cession des actions de la SAS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01942_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recette n° 196, 197, 211 et 212 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 12 avril 2019 pour un montant total de 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B ; compte tenu du montant des factures détaillées, le montant des frais de procédure s'élève à la somme de 59 762,31 euros au lieu de 59 732,31 euros ; - la somme de 630 000 euros au versement de laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie prévue à l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales alors qu'elle avait expressément demandé la saisine du comité consultatif et que cet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à payer formant ampliation du titre de recette n° 59 pour avoir paiement de la somme de 3 548,50 euros au titre d'une " taxe d'amarrage " du bateau dénommé " Gysel III " pour la période du 1er janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BV n° 58, 59
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00327_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la retenue à la source de la somme de 59 379 euros opérée sur l'indemnité transactionnelle qu'il a perçue le 14 juillet 2022
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
E... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre de recette n°18400-2022-59-511, portant la référence 2022-511-1, émis par la commune d’Elancourt le 14 mars 2022
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " I.
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