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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques visé par le tribunal, mais de l'article L. 215-2 du code de l'environnement selon lequel les lits des cours d'eau appartiennent aux propriétaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section KL n° 216 voisine de la cabane ostréicole n° 97, a, par courrier en date du 25 mars 2021, demandé au maire de Lège-Cap-Ferret, d’une part, de mettre
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
refusé de lui délivrer les permis de construire et de démolir respectivement sollicités le 26 novembre 2020 puis le 3 mars 2021, en vue de la démolition du commerce existant et de la construction d'un immeuble
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
subsidiairement, la région doit garantir l'Etat de toute condamnation éventuelle, à tout le moins leurs responsabilités doivent être partagées, compte tenu des fautes commises par cette collectivité en négligeant
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Ces désordres sont, s'agissant d'un immeuble à vocation d'habitation, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à compromettre sa solidité.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager
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