Sur l’exception de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et l'exception de prescription soulevées par l'Institut agronomique néo-calédonien et sans qu'il soit nécessaire

La requête indique les nom et domicile des parties.

C..., leur père et époux, à titre subsidiaire, la somme de 30 000 euros en réparation des mêmes préjudices en tenant compte d’un taux de perte de chance de 20% ; 3°) à titre plus subsidiaire, d’ordonner

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Les congés de maladie ordinaire, longue maladie et longue durée de l'intéressée sur les périodes du 22 novembre 2009 au 19 avril 2011, du 27 janvier 2012 au 22 février 2012, du 5 mars 2012 au 30 septembre

maladie ou de longue durée ; / (…) / f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (…) ».

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.

pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. " Aux termes de l'article 18 de ce même décret

de la législation relative au risque professionnel ; - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de prendre en compte la circonstance que Mme B... a été placée en congé de longue durée à compter

pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".

D doit être ramenée aux sommes suivantes : * au titre des frais divers : 779,20 euros ; * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2 796,75 euros ; * au titre des souffrances endurées : 7

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

, pour opposer l'exception de prescription quadriennale à l'Etat, car ce texte ne trouve à s'appliquer qu'au profit notamment de l'Etat, et non des administrés.

Le 23 janvier 2019, Mme B a demandé le bénéfice de la récupération de congés non pris au titre des années 2017 et 2018.

Il a en outre condamné le CHR d'Orléans à verser à G la somme de 67 512,07 euros et à verser à M. et Mme E la somme de 15 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection.

Quant au préjudice d'affection de Mme F C résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père : 24.

Elle soutient que : - le jugement du 7 novembre 2017 demeure inexécuté puisque seules lui ont été versées, d'une part, la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et

non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.