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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 16 octobre 2016 n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, non plus que les réponses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
Elle se prévaut du procès-verbal dressé le 8 décembre 2016 dans lequel le gérant a reconnu devant la brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux, avoir lui-même établi des factures au nom
4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
à des conclusions dès lors qu'il ne répond pas à ses conclusions à fin d'injonction ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'atteinte au principe de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
A ont produit des observations en réponse à ce moyen relevé d'office.
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, entachant ainsi son jugement d'un défaut de réponse à conclusions ; - la procédure d'imposition est
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Bénéficiaire d’une décision tacite de non-opposition aux travaux relatifs au plan d’eau en date du 4 février 2019, il a néanmoins été reconnu coupable d’avoir défriché ces parcelles sans autorisation et
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
soumis à sa responsable, une absence de réponse à des mails des 21 et 24 juillet 2020, le non-respect de la consigne visant à se garer en marche arrière sur le parking ; pour certains de ces faits la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
d'un désordre et non la reprise de la seule non-conformité des vitrages, et qu'il ne peut y être fait droit sur un fondement contractuel, la Cour ne pourra que rejeter la requête de la société Soleam
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
sur le territoire et que ce classement répond aux enjeux de pérennité des activités agricoles dans la commune de Meillon. 4.
DCA_23BX00725_20230517
6ème chambre
DCA_21NT02982_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
DCA_21NT02983_20221011
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
partiellement les faits qui lui sont reprochés ; il n'a reconnu qu'une maladresse s'agissant de l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions ; - c'est à tort que les premiers juges ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00742_20251023
23 octobre 2025
C... a présenté des observations en réponse à ce moyen relevé d’office.
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - la contestation devant la cour porte non pas sur les rehaussements notifiés à la SCI SVM mais sur le bien-fondé des distributions notifiées au nom de M.
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Toutefois, ces passages concernent soit les cases C1-0, C3-0, C6-0, C7-0, C7-13, C11-0 qui font partie du formulaire de demande, au demeurant non utilisées, et non des réponses apportées par l'administration
Juge des référés
ORCA_24VE00093_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et repose sur des erreurs de fait quant à son activité professionnelle ;
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la notification de la réponse aux observations de contribuable portant sur l'année 2010 : 3.
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est parfaitement recevable et la fin de non-recevoir opposée par M.
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