il ne peut être considéré comme une partie perdante ; * il n'a pas présenté de conclusions à fin de désistement.

Vu la requête n° 25VE00916 présentée pour la SAS Bureau Carte Grise tendant à l’annulation du jugement n° 2303638 du 11 février 2025 rejetant sa demande aux fins d’annulation de la décision du préfet des

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

le tribunal le 19 mars 2008 ; il y était précisé qu'elle permettrait le cas échéant une action au fond tendant à rechercher la garantie décennale des constructeurs ; l'ordonnance rendue à la suite de cette

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la sociétés Raimond conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

du 2 juin 2021 par laquelle le CASVP a rejeté sa demande du 11 février 2020 tendant aux mêmes fins.

, elle peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par voie d’appel incident tendant au versement d’un complément indemnitaire annuel d’un montant de 7 620 euros : Aux termes de l’article

; le tribunal aurait pu, à cette fin, reporter l'audience ; - il n'a pas répondu au nouveau moyen développé dans ce mémoire, tiré du " non-respect par l'OPPIC du sous-critère relatif à la cohérence

Par mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société MAAF Assurances, représentée par la Scp d'avocats Reffay et Associés, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Leur demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête aux mêmes fins, en portant le montant total de l’indemnité à 675 766 euros.

Chabert, juge des référés ; - les observations de Me Senanedsch, représentant les sociétés requérantes qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Thuiller-Pena,

initial, ce retrait étant indivisible de la délivrance du nouveau permis ; par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau

En conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

à son annulation de même que, par voie de conséquence, celles tendant au versement de la subvention, les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'irrégularité. 3.

ni aucun principe prévoyant un délai de prescription ne sont applicables à une telle action.

de se prononcer à nouveau sur cette fin de non-recevoir.

de se prononcer à nouveau sur cette fin de non-recevoir.

à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), avec rattrapage à compter du 1er septembre 2009.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.