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2 826 résultats pour « nullité de procédure non présentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle précise qu'elle verse aux propriétaires ou locataires de l'appartement un loyer fixe par nuitée, que le logement en cause ait pu ou non être sous-loué, et se rémunère ensuite par la marge réalisée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement du 27 novembre 2019, le tribunal a enjoint au maire de Rillieux-la-Pape de prendre, au nom de l'Etat, une nouvelle décision sur la demande présentée par la SCI Les Sceaux Scellés, sous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

utilisés par la société Pfizer, qui affecte la validité du contrat ; - la présence de la société Pfizer en tant qu'observateur, à qui la procédure devant la Cour a été communiquée alors que cette société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01760_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elles soutiennent que : - la demande de nullité du contrat présentée par la commune de Marnaz sur le fondement de l'erreur est prescrite ; - les autres moyens soulevés par la commune de Marnaz ne sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00697_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et Mme B C et à la commune de Guipavas. Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

CamenenLa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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