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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
Elle précise qu'elle verse aux propriétaires ou locataires de l'appartement un loyer fixe par nuitée, que le logement en cause ait pu ou non être sous-loué, et se rémunère ensuite par la marge réalisée
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Par un jugement du 27 novembre 2019, le tribunal a enjoint au maire de Rillieux-la-Pape de prendre, au nom de l'Etat, une nouvelle décision sur la demande présentée par la SCI Les Sceaux Scellés, sous
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
utilisés par la société Pfizer, qui affecte la validité du contrat ; - la présence de la société Pfizer en tant qu'observateur, à qui la procédure devant la Cour a été communiquée alors que cette société
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la demande de nullité du contrat présentée par la commune de Marnaz sur le fondement de l'erreur est prescrite ; - les autres moyens soulevés par la commune de Marnaz ne sont
3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et Mme B C et à la commune de Guipavas. Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M.
DCA_20VE01761_20231123
CamenenLa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23BX00466_20241126
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
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