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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
La société Camblisienne de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle elle a notamment fait l'objet
DCA_21DA01881_20221117
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
Eu égard à l'objet social de la société requérante, qui consiste en la gestion de son patrimoine immobilier " par bail ou autrement ", et alors même que la vente de terrains n'est pas explicitement envisagée
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
Le recours gracieux du 29 avril 2020 formé par la société CCM à l'encontre de cette décision ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette société a saisi le tribunal administratif de Paris
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
Cette société a notamment pour objet social la prise de participations minoritaires ou majoritaires dans toutes sociétés ayant pour objet la réalisation et l'exploitation de parcs éoliens.
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST), représentée par la société civile professionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
prestations fournies, à l'exception de celles réalisées à compter du mois d'août 2022 et consistant en une activité de ménage à domicile, par le biais de la plateforme Wecasa, qui ne correspond pas à l'objet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
La société requérante, qui exerce une activité d'expertise comptable, fait valoir qu'elle dispose déjà d'une filiale en Roumanie dont l'objet social est l'expertise comptable, que sa prise de participation
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
social de la société Karvina, qui est l'acquisition, la détention, la cession de valeurs mobilières, de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés françaises ou étrangères de toutes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Dans cette mesure, les conclusions de cette société sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
bénéficiaire de l'apport ait un objet social exclusif de détention de participations dans des sociétés industrielles ou commerciales ; cette condition tenant à l'objet social de la société suffit à assurer
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont (…) personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
A, représentant cette société. La circonstance, invoquée par M.
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables ; - les moyens soulevés par la société Cricket Square Maritime Ltd
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Consultim, créée le 1er juillet 2011, qui exerce une activité de consultance immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
social de la société requérante, et qu'il n'a exercé effectivement son activité commerciale qu'à compter du 1er mars 2012.
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
que l'objet social de la société Pitax était l'achat-revente dans le domaine de la téléphonie et non une activité d'intermédiaire à l'achat.
3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
Dès lors, les conclusions de la société SPS Technologies à fin de réduction de ses bases imposables à concurrence de ces montants sont sans objet. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
Par ailleurs, l'administration a également constaté que l'objet social de ces sociétés n'était pas conforme à leur activité.
DCA_21MA02843_20240215
La société Gancel, qui avait pour activité la location meublée touristique d'un bien immobilier dénommé " B" à Vernègues dans les Bouches-du-Rhône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à
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