En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

B C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D B et Mme A C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 15 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation

Une telle décision n'est donc pas soumise à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

demandes d'explication des 5 mars 2019, 15 mars 2019 et 3 juin 2019 produites aux débats par l'administration sont " dramatisées " ; . s'agissant de sa présentation, de sa disponibilité, de sa ponctualité

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

ne constitue pas l'objet des contrats conclus avec ses clients par cette société, qui conserve, dans le cadre de l'exercice de son activité, la disposition du lieu de stockage et qui supporte une obligation

A... a ainsi manqué à son obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions et à l’obligation de service fait ; - la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité est proportionnée à la gravité

Les comptes-rendus d'entretien professionnel et les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret

En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant

En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

est un indicateur de son comportement et de sa manière de servir ; en outre, le CIA se fonde largement sur les résultats de l'entretien professionnel annuel qui permet de noter l'assiduité et la ponctualité