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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin le 8 février 2021 n'ont pas satisfait à l'obligation de reclassement qui leur incombait ; le mandataire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02394_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la personne responsable du marché, jusqu'à la date où ces obligations prennent fin ; cette date est soit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00154_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a révoqué son mandataire le 17 avril 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02132_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02401_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

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