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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
du travail n'a pas été impartiale ; - la décision attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives de l'inspecteur du travail ; - l'inspectrice du
DCA_24PA02473_20250429
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
Par un courrier du 10 décembre 2020, reçu le 14 suivant, la CNAF a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, d'une demande de constatation
DCA_24PA02469_20250429
3ème chambre
DCA_23PA03020_20240326
26 mars 2024
du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté dans une des quatre
DCA_23PA03022_20240326
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
L'inspectrice du travail conclut qu'il revient à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail
DCA_23PA03018_20240326
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
DCA_23PA03021_20240326
DCA_23PA03019_20240326
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
; - l'inspecteur du travail a fait une exacte appréciation de l'insuffisance professionnelle de M.
DCA_23PA03023_20240326
DCA_23PA03026_20240326
DCA_23PA03027_20240326
DCA_23PA03030_20240326
DCA_23PA03031_20240326
DCA_23PA03032_20240326
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