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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
La société FAI a également joint à ce courrier la liste des catégories professionnelles concernées et un profil succinct des métiers existants au sein de cette entreprise.
DCA_21BX01492_20220713
DCA_21BX01509_20220713
D, qui a été engagé par la société FAI par un contrat à durée indéterminée prenant effet au 26 juillet 1999, y a exercé en dernier lieu les fonctions d'agent de fabrication et a été candidat aux élections
DCA_21BX01497_20220713
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.
DCA_21BX01498_20220713
Ford n'a pas donné suite à la proposition de reprise présentée par la société Punch Motive international. 12.
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
à l'inspecteur du travail. / A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ". 6.Il résulte
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
B..., Mme A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
et qu'elle ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité à défendre les actes annulés par le jugement rendu le 6 avril 2021 ; - la société Oryx Services n'a aucune existence juridique en France et ne
4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il y a lieu de tenir compte, pour apprécier le respect de la règle de hauteur maximale fixée par l'article UE 10, du niveau du sol existant avant
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
Mme E a été embauchée le 1er novembre 2014 par la Société G, qui exploite le casino de , en qualité de caissière.
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
B a été recruté le 2 octobre 1995 en qualité d'agent commercial par un contrat de travail à durée indéterminée par la société Casino France et a été élu membre suppléant du comité social et économique
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
non probante sa comptabilité, l’a assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et à des suppléments d’impôt sur les sociétés
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
A, gérant de la société Centroplana, a une activité de terrassement, pour laquelle la livraison des matériaux, et notamment du marbre et des pierres, peut avoir lieu la nuit, cette seule circonstance ne
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
dossier de permis a été déposé par la société Orange.
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