Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
soumis à autorisation ; - l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'État ; - l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi interne et externe à l'entreprise " ; son inaptitude résulte cependant d'une dégradation de son état de santé en lien direct
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
peut également se réaliser de façon verticale ; une distance de cent cinquante mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé est prescrite (§ 5006-01 RCAM).
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle n’était pas dans l’obligation de rechercher à reclasser Mme A..., son état de santé faisant obstacle
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
déclarations prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts ; - les stipulations de la convention fiscale franco-canadienne, en particulier du c) du 3. de l'article 26, font également obstacle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses mandats de représentation alors que la dégradation de son état de santé et son inaptitude résultent des obstacles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à la navigation aérienne, et non, ainsi que le soutient la société requérante, sur l'instruction n° 1050 DSAE DIRCAM du 16 juin 2021 relative aux traitements des dossiers obstacles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A de retirer, dans un délai de quinze jours, tous les obstacles s'opposant à la circulation sur ce chemin et de rétablir l'assiette de celui-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de s'assurer de la réalité des recherches de reclassement au sein du groupe sans être dispensé de cette recherche par le fait que le médecin du travail avait constaté que son état de santé faisait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'installation d'un polygone d'étude géographique sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-La-Noue pour une hauteur d'éolienne de 180 mètres ; le secret de la défense nationale ne saurait faire obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Grenoble a condamné solidairement M. et Mme C au paiement d'une amende de 300 euros et les a enjoints de libérer l'emprise de la servitude de marchepied en procédant à l'enlèvement de tout obstacle
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00598_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
jugement est insuffisante, faute de répondre au moyen de défense tiré de l’absence d’attestation pour demandeur d’asile en cours de validité et de caractériser en quoi l’état de santé invoqué ferait obstacle
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
remplie pour toutes les mesures qu’il sollicite ; - les mesures qu’il sollicite respectent la condition de neutralité prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en ne faisant obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La communauté d'agglomération soutient que : - les circonstances de l'accident ne sont pas établies ; - l'obstacle heurté est apparu sur la chaussée peu de temps avant l'accident, ce qui ne lui a pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00618_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
condamner l'Etat à lui payer la somme de 163 472,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence fautive de publication de trois lettres ministérielles qui a fait obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00619_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
condamner l'Etat à lui payer la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence fautive de publication de trois lettres ministérielles qui a fait obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 1er juillet 2019 non contesté et faisant obstacle à un reclassement et, d'autre part, l'absence de lien entre la demande de licenciement et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La réalisation de travaux et la pose de plaques métalliques permettant le passage de piétons font toutefois partie des obstacles auxquels doivent s'attendre les usagers de la voie publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
travail de plusieurs mois, il a été, à l'issue d'une visite de reprise, déclaré inapte par le médecin du travail par un avis du 14 décembre 2020 retenant que l'état de santé de l'intéressé faisait obstacle
Source officiellePage 2 sur 2034