compte 208, du prix de revient du terrain et du prix des travaux de désamiantage et de destruction du bâtiment. 23.

la modification de la durée des titres d'occupation ne saurait être rétroactive, en ce que ce titre constitue un contrat d'habitation classique ne pouvant être révoqué unilatéralement par le chef d'établissement

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31

des sols sont inopérants ; - elle était en situation de compétence liée pour délivrer le permis d'aménager et il ne peut être fait droit à la demande de la requérante présentée au titre de l'article

pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; (…) / IV. – (…

voirie pour s'être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.

Ce terrain a fait l'objet de plusieurs occupations irrégulières par des gens du voyage.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver

C le 16 février 2021, visée par le jugement attaqué, ne contenait l'exposé d'aucune circonstance de droit nouvelle ni d'aucune circonstance de fait dont ils n'étaient pas en mesure de faire état avant

/ Les travaux de terrassement doivent être évités ou rester limités au strict nécessaire à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments. () ". 9.

Aux termes L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation

existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation des sols de la commune de Cabrières d'Avignon et non du règlement

de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné aux occupants sans droit ni titre, et à tous autres occupants de leur chef, de quitter l'aire d'accueil des gens du voyage située 1 rue

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs

situé au nord en zone UDa également, et pour les deux tiers restants, situés au sud, en zone NCa, zone agricole, par le plan d'occupation des sols de la commune alors en vigueur adopté le 1er mars 1999

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ; - la commune d'Arbonne ne peut soutenir qu'elle a conclu un contrat de droit privé avec la SARL Zohra dès lors qu'elle a fait usage

par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " : " Accès / - Terrains enclavés : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible

B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.

L’acte de vente précisait que cette parcelle portait en partie sur un remblai réalisé sans droit ni titre sur le domaine maritime polynésien, à charge pour le nouvel acquéreur de régulariser le transfert