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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Peinture 2000 au titre de l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un courrier du 14 octobre 2019, invité M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 138 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la mise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une décision du 19 juin 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01580_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le gérant de la société a été auditionné le 7 novembre 2019 par les services de police.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
charge.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a mis à charge de la société Sepur la contribution forfaitaire prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la société Alia Bat, représentée par Me Jeddi, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'OFII au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une décision du 24 septembre 2013, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 5 106 euros
Source officiellePage 2 sur 2092